Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions encadrent la vente des packs proposés sur trouvetonsaas.app par l'éditeur identifié dans les mentions légales, à des clients consommateurs ou professionnels. Elles sont acceptées au moment de la commande et peuvent être consultées à tout moment sur cette page.

2. Le service

Le questionnaire est gratuit. À partir de tes réponses, un algorithme de sélection par règles compare ta situation (temps disponible, niveau technique, budget, objectifs…) à notre banque d'idées et retient 3 idées de SaaS. Ces idées sont affichées verrouillées ; un pack payant permet de les débloquer.

• Pack Essentiel — 19,99 € TTC : l'idée la mieux classée, son prompt IA, l'outil IA recommandé pour la développer et un plan d'action sur 4 semaines.
• Pack Complet — 39,99 € TTC : les 3 idées, un prompt IA pour chacune, un script vidéo/carrousel par idée, un plan d'action sur 8 semaines et le guide complet des outils IA.
• Passage de l'Essentiel au Complet — 20 € TTC pour un pack déjà débloqué en Essentiel.

Les packs sont des contenus numériques fournis sans support matériel. Ce sont des pistes de travail : ils ne garantissent ni le succès commercial du projet, ni un niveau de revenus. Les montants affichés dans le parcours (par exemple la projection de revenus) sont des simulations construites à partir de l'objectif que tu indiques, pas des prévisions. Les outils tiers recommandés (outils IA, hébergement, nom de domaine…) ne sont pas inclus et peuvent être payants selon leur propre offre.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Il s'agit d'un paiement unique, sans abonnement ni renouvellement. Le paiement est traité par Stripe ; TrouveTonSaaS n'a jamais accès à tes coordonnées bancaires. Une facture t'est envoyée par email après le paiement.

4. Accès au pack

Le pack est débloqué immédiatement après la confirmation du paiement et reste accessible depuis ton espace « Mes packs », avec le compte utilisé pour la commande, tant que le service est exploité. En cas d'arrêt du service, tu seras prévenu par email au moins 30 jours à l'avance pour pouvoir copier ton contenu.

5. Droit de rétractation

En principe, un consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance. Pour un contenu numérique fourni immédiatement, ce droit ne peut plus être exercé lorsque, avant le paiement, le client a expressément demandé l'accès immédiat et reconnu perdre son droit de rétractation (art. L221-28 13° du Code de la consommation).

C'est l'objet de la case à cocher affichée sur la page de paiement, juste au-dessus du bouton « Payer » : sans elle, le paiement ne peut pas être validé. Cet accord t'est confirmé sur la facture envoyée par email.

6. Problème avec ton pack et garanties légales

Si ton paiement a été débité sans que le pack soit débloqué, ou si le contenu fourni est manifestement erroné ou inaccessible, écris-nous à trouvetonsaas@outlook.fr : on corrige le problème ou on te rembourse.

En plus de cet engagement, tu bénéficies de la garantie légale de conformité des contenus numériques (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) :

• tu peux demander la mise en conformité du contenu en cas de défaut de conformité apparu ou constaté dans les 2 ans suivant la fourniture ;
• si la mise en conformité est impossible, n'est pas faite dans un délai raisonnable ou si le défaut est grave, tu peux obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement ;
• pendant ce délai, tu n'as pas à prouver que le défaut existait au moment de la fourniture.

7. Données personnelles

Le traitement de tes données est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Réclamations, médiation et droit applicable

Pour toute réclamation, contacte-nous d'abord à trouvetonsaas@outlook.fr. Si tu es consommateur et que le litige n'est pas résolu, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur de la consommation : coordonnées en cours d'ajout.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales.